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🚨 Urgence : Nouvelle loi demain 28 juin !

Accessibilité Web 2025 : Nouvelle Réglementation à Marseille

Nouvelle réglementation européenne qui entre en vigueur demain : êtes-vous prêt à Marseille ?

📅 27 juin 2025⏱️ 15 min de lecture🏷️ Accessibilité, Réglementation, Marseille⚖️ European Accessibility Act
!

Alerte : Demain, tout change !

Le 28 juin 2025, la nouvelle réglementation européenne sur l'accessibilité web entre en vigueur. Les entreprises de certains secteurs ont maintenant l'obligation légalede rendre leurs sites web accessibles aux personnes en situation de handicap.

💡 Entreprises marseillaises concernées : Services E-commerce, banques, transports, télécommunications, médias audiovisuels destinés aux consommateurs (+ de 10 salariés ou + 2M€ CA).

Pas concerné : Sites intranet, outils internes, plateformes B2B entre entreprises.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

✅ Qui est concerné ?

  • Services bancaires et financiers
  • E-commerce et boutiques en ligne
  • Services de transport (réservations, billets)
  • Télécommunications (opérateurs, FAI)
  • Médias audiovisuels (streaming, TV)
  • Entreprises + 10 salariés ou + 2M€ CA

⚠️ Sanctions prévues

  • Jusqu'à 50 000€ par service non conforme
  • 25 000€ pour défaut de déclaration
  • Contrôles réguliers par 6 organismes
  • Délai réduit : 6 mois au lieu d'1 an
  • Amendes journalières jusqu'à 3 000€

📍 Spécificité Marseille

Les entreprises marseillaises dans les secteurs du e-commerce, tourisme (nombreuses à Marseille), transport maritime et services bancaires sont particulièrement concernées. La DGCCRFet l'ARCOM seront les organismes de contrôle principaux pour la région PACA.

✅ Clarification Importante : B2C uniquement

Cette réglementation concerne UNIQUEMENT les services destinés aux consommateurs (B2C), pas les outils internes d'entreprise :

✅ CONCERNÉ :

  • • Site e-commerce public
  • • App mobile clients
  • • Services bancaires en ligne
  • • Réservation transport
  • • Streaming/médias publics

❌ PAS CONCERNÉ :

  • • Intranet entreprise
  • • Outils RH internes
  • • CRM/ERP privés
  • • Plateformes B2B
  • • Applications métier

Sources :Business.gov.nl (Gouvernement Pays-Bas),DMG Expert EAA

Standards Techniques Obligatoires

WCAG 2.2 Niveau AA

La conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA)devient obligatoire, basé sur les standards WCAG 2.2 niveau AA.

4 Principes WCAG :

  • Perceptible : contenu visible/audible
  • Utilisable : navigation au clavier
  • Compréhensible : langage clair
  • Robuste : technologies d'assistance

Nouvelles exigences 2025 :

  • Focus visible : indicateurs de navigation
  • Alternatives au glisser-déposer
  • Aide facilement trouvable
  • Contrôles toujours visibles

⚠️ Important : Les plugins d'accessibilité automatiques (type "widget") ne suffisent PAS pour être conforme. Une approche technique complète est obligatoire.

Guide Pratique : Comment vous Mettre en Conformité

1. Audit d'Accessibilité Complet

Première étape indispensable : évaluer votre site web actuel selon les 106 critères RGAA.

  • • Tests automatisés + vérification manuelle
  • • Test avec lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver)
  • • Vérification navigation clavier uniquement
  • • Analyse contrastes et lisibilité

2. Plan de Mise en Conformité

Prioriser les corrections selon l'impact utilisateur et la complexité technique.

Priorité 1 (Urgent) :

  • • Images sans texte alternatif
  • • Contrastes insuffisants
  • • Navigation clavier impossible
  • • Formulaires non étiquetés

Priorité 2 (Important) :

  • • Structure HTML sémantique
  • • Liens explicites
  • • Contenus animés contrôlables
  • • Compatibilité multi-navigateur

3. Documents Obligatoires

Déclaration d'Accessibilité :

  • • Taux de conformité actuel
  • • Contenus non accessibles
  • • Plan d'amélioration daté
  • • Contact référent accessibilité

Schéma Pluriannuel :

  • • Stratégie 3 ans
  • • Budget alloué
  • • Formation équipes
  • • Calendrier de mise en œuvre

Organismes de Contrôle en France

DGCCRF

Direction générale de la Concurrence : E-commerce et services généraux

ARCOM

Autorité de régulation : Services audiovisuels et publics

ARCEP

Communications électroniques et télécommunications

ACPR

Autorité de contrôle : Services bancaires et financiers

AMF

Autorité des marchés financiers

Banque de France

Systèmes de paiement et signatures électroniques

10 Bonnes Pratiques Essentielles

1. Textes Alternatifs

Chaque image doit avoir un attribut alt descriptif pour les lecteurs d'écran.

2. Contrastes Suffisants

Ratio minimum 4.5:1 entre texte et arrière-plan (3:1 pour textes larges).

3. Navigation Clavier

Tous les éléments interactifs accessibles via Tab, Entrée et flèches.

4. Formulaires Étiquetés

Chaque champ avec label explicite et messages d'erreur clairs.

5. Structure Sémantique

HTML correct avec h1, h2, h3... dans l'ordre logique.

6. Liens Explicites

Éviter "cliquez ici", préférer "Télécharger le guide PDF".

7. Contenus Temporisés

Possibilité de pauser/contrôler animations et vidéos.

8. Focus Visible

Indicateur visuel clair lors de la navigation clavier.

9. Langage Simple

Vocabulaire clair, phrases courtes, explications des termes techniques.

10. Tests Utilisateurs

Inclure des personnes en situation de handicap dans les tests.

Impact Business Positif

Au-delà de la Conformité : Opportunités Business

📈 Avantages Commerciaux :

  • Marché étendu : 12 millions de personnes en situation de handicap en France
  • Meilleur SEO : structure HTML améliore le référencement
  • Performance : code optimisé = site plus rapide
  • UX globale : bénéfices pour tous les utilisateurs

🏆 Avantage Concurrentiel :

  • Image de marque responsable et inclusive
  • Conformité réglementaire anticipée
  • Risque juridique minimisé
  • Innovation inclusive créatrice de valeur

Sources Officielles et Articles Spécialisés

Articles et Actualités EAA 2025 :

Clarifications Officielles B2B vs B2C :

Standards et Références Techniques :

Votre Site Web est-il Conforme à la Nouvelle Réglementation ?

Ne prenez pas de risques ! Nos experts marseillais réalisent un audit complet d'accessibilité RGAA et vous accompagnent vers la conformité.

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